Le Cabinet LECLERE & LOUVIER AVOCATS accompagne de nombreux créateurs d’entreprises, notamment dans le cadre de projets innovants.

Le Cabinet est notamment référencé au sein de l’incubateur Linksium, et intervient comme « expert » au sein d’Incubagem et de Pepite Ozer.

Avant de penser à la création de la société, nous proposons aux porteurs un audit de leur projet innovant. Par la suite, nous vous assistons dans la phase de création, puis vous accompagnons tout au long du développement de la société. 

Les actualités de l'accompagnement des startups

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Focus sur : l‘exécution forcée du pacte d’actionnaires

La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 conforte l’exécution forcée comme mode général de sanction de l’inexécution d’un contrat. Renforçant son efficacité, cette sanction trouve désormais à s’appliquer aux cas d’inexécution des pactes d’actionnaires conclus après le 1er octobre 2016.

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Limitation des pouvoirs d'un dirigeant social: inopposable aux tiers, rappelle la Cour de Cassation.

Les clauses de limitation de pouvoirs des dirigeants sont habituelles dans les statuts des SAS ou SARL. Toutefois, leurs effets ne doivent pas être surestimés, comme nous le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent. 

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