LECLERE & LOUVIER AVOCATS assists many entrepreneurs, particularly in the context of innovative projects.

The firm is notably listed in the Linksium incubator, and acts as an "expert" within Incubagem and Pepite Ozer.

Before thinking about the creation of the company, we propose to the project leaders a legal audit of their project. Afterwards, we assist you in the creation phase, then accompany your company throughout its development. 

Les actualités de l'accompagnement des startups

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La radiation d'une société ne protège pas son dirigeant

L’attribution de la personnalité morale à un groupement est un point fondamental en droit des sociétés, en ce qu’elle lui confère la capacité juridique.

On sait que la naissance de cette personnalité morale a toujours pour origine l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, la fin de la personnalité morale de la société ne peut être traitée si simplement : de nombreux événements ponctuent les derniers souffles de la société, et tous n’ont pas pour effet de mettre un terme à sa personnalité morale.

Il en va ainsi de la radiation : si c’est l’immatriculation qui fait naître la personnalité morale de la société, la radiation de cette dernière n’emporte pas sa perte.

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Focus sur : l‘exécution forcée du pacte d’actionnaires

La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 conforte l’exécution forcée comme mode général de sanction de l’inexécution d’un contrat. Renforçant son efficacité, cette sanction trouve désormais à s’appliquer aux cas d’inexécution des pactes d’actionnaires conclus après le 1er octobre 2016.

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