LECLERE & LOUVIER AVOCATS assists many entrepreneurs, particularly in the context of innovative projects.

The firm is notably listed in the Linksium incubator, and acts as an "expert" within Incubagem and Pepite Ozer.

Before thinking about the creation of the company, we propose to the project leaders a legal audit of their project. Afterwards, we assist you in the creation phase, then accompany your company throughout its development. 

Les actualités de l'accompagnement des startups

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Focus sur : l‘exécution forcée du pacte d’actionnaires

La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 conforte l’exécution forcée comme mode général de sanction de l’inexécution d’un contrat. Renforçant son efficacité, cette sanction trouve désormais à s’appliquer aux cas d’inexécution des pactes d’actionnaires conclus après le 1er octobre 2016.

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Limitation des pouvoirs d'un dirigeant social: inopposable aux tiers, rappelle la Cour de Cassation.

Les clauses de limitation de pouvoirs des dirigeants sont habituelles dans les statuts des SAS ou SARL. Toutefois, leurs effets ne doivent pas être surestimés, comme nous le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent. 

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