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INTERVENTION DE PIERRE BRASQUIES A L'INPI

Le jeudi 13 juin 2019, Maître Pierre BRASQUIES est intervenu aux côtés de Yannick BRUSSETTI, afin d’animer une formation dans les locaux de l’INPI, destinée aux designers de l’association A la Croisée des Designers Intégrés (ACDI).

Son intervention avait pour objet de présenter les problématiques liées à la protection de l’art appliqué en propriété intellectuelle, par le biais du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur. Il a notamment été question des conditions respectives d’accès à la protection de ces deux régimes, à leur articulation parfois disharmonieuse, ainsi qu’à l’épineuse question du statut de la création salariée.

Les échanges avec le public ont permis d'initier les designers aux bonnes pratiques en la matière, ainsi que d'évoquer la célèbre jurisprudence admettant la protection par le droit d'auteur d'un panier à salade au même titre qu'une oeuvre des beaux arts.

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"Happy Birthday RGPD": Leclère & Louvier souffle les bougies avec ATN Group et Microsoft !

Le Cabinet Leclère & Louvier a participé, le 25 Juin 2019, à l'événement "Happy Birthday RGPD" organisé par ATN Events (membre d'ATN Group), avec la collaboration de Microsoft France. 

Me Josquin Louvier est ainsi intervenu auprès d'un public de professionnels, collectivités ou chefs d'entreprise, pour faire le bilan du RGPD un an après son entrée en vigueur. Une année marquée par une augmentation et un renforcement des sanctions pécuniaires et non pécuniaires (mises en demeure publiques, avertissement) prononcées par la CNIL. La majeure partie des décisions de sanctions est par ailleurs motivée par un défaut de sécurisation des données personnelles, comme l'illustre la décision "Sergic" du 6 Juin 2019. 

Clairement, la phase d'accompagnement et de transition annoncée par la CNIL l'année dernière est désormais achevée, comme l'a récemment indiqué sa nouvelle présidente, Marie-Laure DENIS lors de la présentation du rapport 2018.

 

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Focus sur : l‘exécution forcée du pacte d’actionnaires

La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 conforte l’exécution forcée comme mode général de sanction de l’inexécution d’un contrat. Renforçant son efficacité, cette sanction trouve désormais à s’appliquer aux cas d’inexécution des pactes d’actionnaires conclus après le 1er octobre 2016.

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Sécurité des données personnelles : un acteur important de l’immobilier sanctionné par la CNIL

Dans une délibération rendue publique du 28 mai 2019, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 400 000€ à la société immobilière Sergic pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et conservé ces données pendant une durée inappropriée.

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« Paquet Marques » : la nouvelle procédure de nullité et de déchéance de marque devant l’INPI

Le 15 février 2019, le gouvernement français a rendu public le projet d’ordonnance aux fins de transposition en droit français de la Directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques », harmonisant et modernisant le droit des marques sur le plan européen et national. La phase de consultation du projet s’étant terminée en mars, l'ordonnance devrait être promulguée et la réforme entrer en vigueur dans les prochains mois.

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Rupture des relations commerciales établies : plafonnement du délais de préavis

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a réécrit l’ancien article L.442-6 du Code de commerce régissant jusqu’à présent les déséquilibres significatifs et la rupture brutale des relations commerciales établies. Désormais visée à l’article L.442-1 II du Code de commerce regroupant les pratiques restrictives de concurrence, la rupture brutale des relations commerciales établies a fait l’objet d’un plafonnement quant à la durée du préavis à respecter.

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