La notoriété n'est pas un critère du risque de confusion
L’actualité du droit des marques de ces derniers mois a été marquée par l’arrêt rendu le 11 juin 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne, particulièrement riche d’enseignements sur le rôle attribué à la renommée d’une marque antérieure dans le cadre d’une opposition formée à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque.
Contrefaçon de logiciel: dommages-intérêts et desinstallation, la double peine !
La nature de la responsabilité du licencié de logiciel qui viole les dispositions du contrat de licence a donné lieu à des errements jurisprudentiels (voir notre Newsletter n°4).
On sait que la Cour de Justice avait tranché en jugeant pour droit que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel constituait une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur, et donc un acte de contrefaçon.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 mars 2020 complète cette analyse en précisant les conséquences de cette violation.
Décision SPARTOO: La CNIL tape fort et juste !
Qui a dit que le RGPD ne servait à rien ? Qui a dit qu’il n’était pas vraiment appliqué, et que la mise en conformité n’était qu’une source de couts inutiles pour les PME ?
Le 28 Juillet dernier, la CNIL a condamné la société grenobloise de vente en ligne Spartoo à une amende de 250.000 euros, outre une astreinte de mise en conformité de 250€ par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication de la décision, pour différents manquements au RGPD.
Ce jugement vient rappeler à tous les acteurs économiques que la mise en conformité RGPD n’est pas un enjeu accessoire, et que les autorités de contrôle ne se montrent pas toujours indulgentes en cas de manquement.
Focus sur cette décision très instructive et qui parlera à tous les acteurs du e-commerce.
Après les données personnelles, les données non personnelles !
Si le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (RGPD) est désormais bien connu, peu d’acteurs savent qu’il existe également un Règlement Européen sur les Données Non Personnelles. Ce texte devrait pourtant avoir un impact important pour les fournisseurs de services numériques et leurs clients professionnels.
Crise sanitaire et renégociation des contrats, épisode 2: l'Imprévision
La force majeure ne fonctionne pas?
Il existe un Plan B.
Découvrez l'imprévision, votre meilleure amie pour renégocier vos contrats !
Crise sanitaire et renégociation des contrats, épisode 1: la Force Majeure
Que vous soyez en position de clients ou de fournisseurs, le droit commun des contrats prévoit des outils qui peuvent servir à adapter, suspendre ou résilier vos contrats en cours : la (désormais fameuse) force majeure et la notion, moins connue, d’imprévision.
L’objet de cette série d’articles est de vous donner quelques éléments de base sur ces deux notions, sans pour autant être exhaustif ni catégorique. Seules les décisions futures des Tribunaux (quand ils se remettront à fonctionner !) nous diront si ces concepts ont une réelle utilité dans la crise actuelle.
Nous commencerons donc pas la force majeure.