ACTUALITE DROIT DES MARQUES - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - MISE EN PLACE DES NOUVELLES PROCEDURES

Propriété intellectuelle
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L’actualité du droit des marques est marquée par deux événements : l’entrée en vigueur au 1er avril 2020 des procédures post-délivrance en matière de marque, ainsi que la prorogation des délais liée à la crise sanitaire.

Entrée en vigueur des procédures post-délivrance en matière de marque :

L’Ordonnance du 13 novembre 2019 a opéré une véritable révolution en confiant à l’INPI le pouvoir de statuer sur des demandes en nullité ou en déchéance de marque, formées à titre principal (en dehors d’une demande en nullité ou en déchéance formée à l’occasion d’une procédure en contrefaçon, relevant de la compétence du Tribunal judiciaire), ces demandes étaient jusqu’alors de la compétence exclusive du juge judiciaire.

Cette mesure, codifiée aux articles L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, est entrée en vigueur le 1er avril 2020.

Depuis cette date, il est donc possible de solliciter la nullité d’une marque, ou sa déchéance, directement devant l’INPI.

Ces procédures simplifiées ont notamment pour vocation de supprimer des registres les marques qui ont été enregistrées alors qu’elles ne répondent pas, ou plus, aux exigences du droit des marques :

  1. La demande de nullité vise les marques ne présentant pas de caractère distinctif suffisant, contraires à l’ordre public, déceptives, ou portant atteint à un droit antérieur.
  2. La demande en déchéance vise les marques qui ne sont pas ou plus exploitées depuis plus de cinq ans.

L’INPI perçoit une taxe de 600 € pour ces demandes, à laquelle il convient d’ajouter 150 € par droit supplémentaire invoqué, lorsque la demande en nullité se fonde sur des droits antérieurs.

Prorogation des délais en raison de la crise sanitaire :

La plupart des Offices chargés de la propriété intellectuelles ont mis en place des mesures de prorogation de délais afin de prendre en compte les difficultés liées à la crise sanitaire.

Concernant les titres français, l’INPI a, en application de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, ainsi prorogé les délais suivants :

  • Opposition à l’enregistrement d’une marque ;
  • Observation d’un tiers ;
  • Réponse à notification ;
  • Renouvellement d’une marque ;
  • Paiement d’une annuité de brevet ;
  • Prorogation d’un dessin ou modèle.

Ces délais seront prorogés s’ils arrivent à échéance pendant la période de suspension, allant du 12 mars 2020, à un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire, fixée pour l’instant au 24 mai, soit jusqu’au 24 juin 2020.

Si le délai initial était inférieur ou égal à un mois, l’échéance est prorogée à un mois après la période de suspension, soit jusqu’au 24 juillet 2020.

Si le délai initial était supérieur ou égal à deux mois, l’échéance est prorogée à deux mois après la période de suspension, soit jusqu’au 24 août 2020.

L’INPI alerte toutefois sur le risque de saturation de ses services, si l’ensemble des personnes concernées attend l’été pour intervenir, et invite donc chaque titulaire à agir dès qu’il le peut afin d’éviter ce risque.

 

Concernant les titres de l’Union européenne, par décision nº EX-20-3 du directeur exécutif de l’Office du 16 mars 2020, l’EUIPO a prorogé les délais expirant entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020, jusqu’au 4 mai 2020, concernant les sujets suivants :

  • Paiement de la taxe de dépôt (article 32 du RMUE)
  • Droit de priorité (article 34, paragraphe 1, du RMUE et article 41 du RDC)
  • Priorité d’exposition (article 38, paragraphe 1, du RMUE et article 44 du RDC)
  • Délai d’opposition (article 46, paragraphe 1, du RMUE)
  • Paiement de la taxe d’opposition (article 46, paragraphe 3, du RMUE)
  • Demande de renouvellement (article 53, paragraphe 3, du RMUE et article 13 du RDC)
  • Dépôt d’un recours et du mémoire exposant les motifs du recours, paiement de la taxe de recours (article 68, paragraphe 1, du RMUE et article 57 du RDC)
  • Transformation (article 139 du RMUE)
  • Ajournement de la publication du dessin ou modèle (article 50 du RDC).

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet si vous êtes concernés par ces mesures.

 

Pierre BRASQUIES