LES PRINCIPALES CONSÉQUENCES DE LA REFORME DU DROIT DES MARQUES

Propriété intellectuelle
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L’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, et son Décret d’application du 9 décembre 2019, ont profondément transformé le droit des marques, en modifiant la majorité des articles du livre VII du Code de la propriété intellectuelle.

Outre l’ouverture du droit des marques à de nouveaux types de signes, cette réforme aura d’importantes conséquences, tant pour la préparation des dépôts, que dans les stratégies contentieuses à adopter :

La nécessité d’envisager différemment le dépôt, notamment dans la sélection des produits & services pertinents au regard de l’exploitation réellement envisagée, qui implique de privilégier l’adoption de libellés personnalisés plutôt que de viser une classe dans son ensemble.

A ce titre, il faut noter qu’à présent, l’INPI se calque sur la procédure de dépôt qui existe devant l’EUIPO, en proposant un dépôt à la carte, les taxes étant réellement calculées en fonction du nombre de classes visées, et non plus a minima pour trois classes. Désormais, l’INPI perçoit une taxe de base de 190 €, pour une marque visant une seule classe, à laquelle il conviendra d’ajouter 40 € par classe supplémentaire.

2) Une nouvelle articulation entre la marque et les autres signes distinctifs, grâce à la nouvelle procédure d’opposition mise en place, qui permettra de s’opposer à l’enregistrement d’une marque, sur le fondement d’un signe distinctif antérieur (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine…).

L’autre grande nouveauté, à propos de la procédure d’opposition, tient à ce qu’il sera désormais possible de former des oppositions dites « conservatoires », puisque l’opposant disposera d’un mois supplémentaire pour communiquer l’exposé des moyens sur lesquels repose son opposition, soit trois mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement, quelle que soit la date à laquelle l’opposition est intervenue.

3) La répartition des compétences entre l’INPI et le Tribunal judiciaire : la réforme introduit la possibilité d’agir, à titre principal, en nullité ou en déchéance de la marque devant l’INPI.

Il demeure possible d’agir en nullité devant le Tribunal judiciaire, si la demande de nullité est connexe à une demande tenant à une condamnation au titre de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale.

 

Les conséquences de cette nouvelle répartition des compétences sont encore assez floues, mais pourraient s’avérer négatives s’agissant des titulaires des droits. En effet, après avoir payé la taxe requise par l’INPI pour introduire la procédure en nullité ou en déchéance, n’importe quelle personne pourra remettre en cause l’existence de la marque, puisque cette action ne sera pas conditionnée par l’existence d’un intérêt à agir, et ne sera soumise à aucune prescription.

Il est regrettable qu’en souhaitant rendre plus rapide, et simplifier les procédures en nullité et en déchéance, il n’ait pas été prévu ni garanties procédurales de nature à préserver les intérêts des titulaires des droits, ni moyens suffisants afin de permettre à l’INPI de jouer correctement le nouveau rôle juridictionnel qui sera le sien à compter du 1er avril 2020.

 

Article rédigé par Pierre BRASQUIES, Avocat