Contrefaçon de logiciel: dommages-intérêts et desinstallation, la double peine !
La nature de la responsabilité du licencié de logiciel qui viole les dispositions du contrat de licence a donné lieu à des errements jurisprudentiels (voir notre Newsletter n°4).
On sait que la Cour de Justice avait tranché en jugeant pour droit que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel constituait une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur, et donc un acte de contrefaçon.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 mars 2020 complète cette analyse en précisant les conséquences de cette violation.
Décision SPARTOO: La CNIL tape fort et juste !
Qui a dit que le RGPD ne servait à rien ? Qui a dit qu’il n’était pas vraiment appliqué, et que la mise en conformité n’était qu’une source de couts inutiles pour les PME ?
Le 28 Juillet dernier, la CNIL a condamné la société grenobloise de vente en ligne Spartoo à une amende de 250.000 euros, outre une astreinte de mise en conformité de 250€ par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication de la décision, pour différents manquements au RGPD.
Ce jugement vient rappeler à tous les acteurs économiques que la mise en conformité RGPD n’est pas un enjeu accessoire, et que les autorités de contrôle ne se montrent pas toujours indulgentes en cas de manquement.
Focus sur cette décision très instructive et qui parlera à tous les acteurs du e-commerce.
Après les données personnelles, les données non personnelles !
Si le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (RGPD) est désormais bien connu, peu d’acteurs savent qu’il existe également un Règlement Européen sur les Données Non Personnelles. Ce texte devrait pourtant avoir un impact important pour les fournisseurs de services numériques et leurs clients professionnels.
LOGICIEL - RESPONSABILITE DU LICENCIE : LA CJUE A TRANCHE
La Cour de justice de l'Union européenne a tranché sur la qualification des manquements du licencié aux obligations découlant de la licence de logiciel.
Soigner sa e-reputation: une émission pour comprendre
Dans le cadre de l'émission "la Vie en Bleu", diffusée sur France Bleu Isère le mardi 26 novembre à 9h, Josquin Louvier interviendra (avec son confrère François-Xavier Liber Magnan) sur le thème de l'e-reputation, à savoir la réputation des particuliers et des entreprises sur Internet. Il est notamment prévu d'aborder la question des "faux avis" sur les entreprises, ou encore des fiches "Google Business", dont toute entreprise devrait pouvoir garder le contrôle afin de préserver son image et sa renommée.
La question sera traitée d'une façon résolument pratique, mais néanmoins juridique, au regard notamment des dernières décisions rendues par les juridictions française et européenne en la matière, sur le fondement du droit des données personnelles.
A vos postes !
Focus League: Vos données sont-elles bien protégées ?
Dans le cadre du "Focus League" organisé le 15 Novembre 2019 par Digital League Isère, Josquin Louvier interviendra sur le concept de « secret des affaires », issu de la loi du 30 Juillet 2018, qui est susceptible de protéger tant certaines innovations peu ou mal protégées par la propriété intellectuelle, que des données purement techniques, commerciales ou financières. Cet outil pourrait notamment permettre de sécuriser la création d’algorithmes, aujourd'hui non protégeables par les outils classiques de la propriété intellectuelle.
Cette intervention sera complétée par celle de Frédéric Dujardin (société Covateam), sur le thème de "l'hygiène informatique".
Rdv Vendredi 15 novembre dès 8h à la Maison de la Création et de l'innovation (MACI)
- 339 avenue Centrale - Campus de Grenoble-SMH.
Côté tech ou côté droit , 2 sujets en 1 matinée consacrée à la protection des données
C gratuit - infos & Inscriptions : https://www.digital-league.org/blog/events/focus-league-secret-des-affaires-hygiene-informatique/