Signature scannée et signature numérique: ce n'est pas la même chose !
L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 mars 2022 confirme la différence de valeur juridique entre une signature électronique et une signature scannée.
Requalification d'une cession gratuite de marque en donation : quelles conséquences pratiques ?
La décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 février 2022 risque de faire grand bruit. Celle-ci a en effet requalifié une cession gratuite de marque en donation, et l’a annulé, faute d’avoir été passée devant notaire.
Les conséquences de cette décision sont potentiellement très lourdes pour la sécurité juridique des cessions de droit de propriété intellectuelle.
COMMENT FAIRE ANNULER UNE MARQUE ENREGISTREE ?
Il existe, au sein des registres tenus par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), de très nombreuses marques qui ont été enregistrées, mais qui ne sont en réalité plus valables, ou qui ne sont plus opposables aux tiers par leurs titulaires.
3 Millions d'euros pour contrefaçon de logiciel: enfin un jugement à la hauteur des enjeux !
L'on est souvent déçu par les indemnisations accordées par les tribunaux en matière de contrefaçon, qui ne sont pas souvent à la hauteur des conséquences de tels agissements, que ce soit au niveau du préjudice financier (impact sur le CA, sur le développement commercial), ou moral (image de marque dégradée, perte d’attractivité en interne…).
Ce n'est clairement pas le cas avec ce jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille, rendu au profit d'un éditeur de logiciel, et qui l'indemnise pleinement du préjudice lié à la copie de ses sources.
LES MARQUES FREE, C'EST PAS TOUT COMPRIS
En matière de marques, détenir un portefeuille de plusieurs marques connues et surveiller la concurrence est une chose, réagir à temps pour protéger et consolider son actif immatériel en est une autre.
La société FREE l'a appris à ses dépens...
Maintien du contrat pour cause de dépendance technologique
Les nouvelles technologies laissent entrevoir des nouveaux états de dépendance entre les acteurs. Tel est le cas de la dépendance technologique qui justifie que soit prises des mesures conservatoires favorables aux clients dépendants des éditeurs de logiciels lorsque la rupture des relations contractuelles risque d’être dommageable pour les clients.