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Focus sur : l‘exécution forcée du pacte d’actionnaires

La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 conforte l’exécution forcée comme mode général de sanction de l’inexécution d’un contrat. Renforçant son efficacité, cette sanction trouve désormais à s’appliquer aux cas d’inexécution des pactes d’actionnaires conclus après le 1er octobre 2016.

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Sécurité des données personnelles : un acteur important de l’immobilier sanctionné par la CNIL

Dans une délibération rendue publique du 28 mai 2019, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 400 000€ à la société immobilière Sergic pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et conservé ces données pendant une durée inappropriée.

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« Paquet Marques » : la nouvelle procédure de nullité et de déchéance de marque devant l’INPI

Le 15 février 2019, le gouvernement français a rendu public le projet d’ordonnance aux fins de transposition en droit français de la Directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques », harmonisant et modernisant le droit des marques sur le plan européen et national. La phase de consultation du projet s’étant terminée en mars, l'ordonnance devrait être promulguée et la réforme entrer en vigueur dans les prochains mois.

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Rupture des relations commerciales établies : plafonnement du délais de préavis

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a réécrit l’ancien article L.442-6 du Code de commerce régissant jusqu’à présent les déséquilibres significatifs et la rupture brutale des relations commerciales établies. Désormais visée à l’article L.442-1 II du Code de commerce regroupant les pratiques restrictives de concurrence, la rupture brutale des relations commerciales établies a fait l’objet d’un plafonnement quant à la durée du préavis à respecter.

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Leclère & Louvier Avocats participe aux Ateliers Juridiques du Barreau de Grenoble

Le Cabinet Leclère & Louvier participe aux Ateliers Juridiques du Barreau de Grenoble le Jeudi 28 Mars 2019 à partir de 17h30, à la Maison de l'Avocat. 

Me Josquin Louvier interviendra, de concert avec Me Richard Klieman, sur les problématiques juridiques liées au développement à l'international: choix du meilleur contrat avec le partenaire, et mise en place des structures locales. 

Maître BRASQUIES interviendra aux côtés de Maître Adeline GOLVET afin d’animer l’atelier consacré à la protection des marques en France et à l’international.

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Assigné en contrefaçon à Lyon ou Paris? Prenez un avocat à Grenoble !

Le contentieux de la contrefaçon (marques, brevets, droit d'auteur, dessins et modèles) a été regroupé dans une dizaine de Tribunaux de Grande Instance spécialisés en France. Ceux de Paris et Lyon regroupent l'essentiel du contentieux. Pour autant, une société assignée en contrefaçon devant un Tribunal spécialisé peut faire appel à l'avocat de son choix, et pas nécessairement à un confrère du Tribunal en cause, ce que les justiciables ignorent souvent. 

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