Paquet Marques image.jpg

« Paquet Marques » : la nouvelle procédure de nullité et de déchéance de marque devant l’INPI

Le 15 février 2019, le gouvernement français a rendu public le projet d’ordonnance aux fins de transposition en droit français de la Directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques », harmonisant et modernisant le droit des marques sur le plan européen et national. La phase de consultation du projet s’étant terminée en mars, l'ordonnance devrait être promulguée et la réforme entrer en vigueur dans les prochains mois.

Lire la suite >
rupture.png

Rupture des relations commerciales établies : plafonnement du délais de préavis

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a réécrit l’ancien article L.442-6 du Code de commerce régissant jusqu’à présent les déséquilibres significatifs et la rupture brutale des relations commerciales établies. Désormais visée à l’article L.442-1 II du Code de commerce regroupant les pratiques restrictives de concurrence, la rupture brutale des relations commerciales établies a fait l’objet d’un plafonnement quant à la durée du préavis à respecter.

Lire la suite >
IMG_1607.jpg

Leclère & Louvier Avocats participe aux Ateliers Juridiques du Barreau de Grenoble

Le Cabinet Leclère & Louvier participe aux Ateliers Juridiques du Barreau de Grenoble le Jeudi 28 Mars 2019 à partir de 17h30, à la Maison de l'Avocat. 

Me Josquin Louvier interviendra, de concert avec Me Richard Klieman, sur les problématiques juridiques liées au développement à l'international: choix du meilleur contrat avec le partenaire, et mise en place des structures locales. 

Maître BRASQUIES interviendra aux côtés de Maître Adeline GOLVET afin d’animer l’atelier consacré à la protection des marques en France et à l’international.

Lire la suite >
contrefaçon.jpg

Assigné en contrefaçon à Lyon ou Paris? Prenez un avocat à Grenoble !

Le contentieux de la contrefaçon (marques, brevets, droit d'auteur, dessins et modèles) a été regroupé dans une dizaine de Tribunaux de Grande Instance spécialisés en France. Ceux de Paris et Lyon regroupent l'essentiel du contentieux. Pour autant, une société assignée en contrefaçon devant un Tribunal spécialisé peut faire appel à l'avocat de son choix, et pas nécessairement à un confrère du Tribunal en cause, ce que les justiciables ignorent souvent. 

Lire la suite >
corporate.jpg

Limitation des pouvoirs d'un dirigeant social: inopposable aux tiers, rappelle la Cour de Cassation.

Les clauses de limitation de pouvoirs des dirigeants sont habituelles dans les statuts des SAS ou SARL. Toutefois, leurs effets ne doivent pas être surestimés, comme nous le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent. 

Lire la suite >
PB CCI.png

Pierre BRASQUIES au forum "Osez l'Entreprise"

Me Pierre BRASQUIES a tenu le stand de la permanence de l’Ordre des Avocats de Grenoble lors du Forum Osez l’Entreprise qui s’est tenu le jeudi 22 novembre 2018.

Il a précisé les questions importantes à se poser lorsque l’on se lance dans l’exploitation d’une activité : pour quelle forme juridique opter ? Comment protéger ses créations ? Quelle est la meilleure protection pour les signes distinctifs de l’entreprise ?

Dans le contexte particulier de l’opposition des avocats aux projets de réforme de la Justice, il y a rappelé l’importance du recours à l’avocat dans la création d’une entreprise afin d’éviter, ou à tout le moins d’encadrer le risque de survenance d’un contentieux