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Après les données personnelles, les données non personnelles !

Si le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (RGPD) est désormais bien connu, peu d’acteurs savent qu’il existe également un Règlement Européen sur les Données Non Personnelles. Ce texte devrait pourtant avoir un impact important pour les fournisseurs de services numériques et leurs clients professionnels.

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Crise sanitaire et renégociation des contrats, épisode 2: l'Imprévision

La force majeure ne fonctionne pas?

Il existe un Plan B.

Découvrez l'imprévision, votre meilleure amie pour renégocier vos contrats ! 

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Crise sanitaire et renégociation des contrats, épisode 1: la Force Majeure

Que vous soyez en position de clients ou de fournisseurs, le droit commun des contrats prévoit des outils qui peuvent servir à adapter, suspendre ou résilier vos contrats en cours : la (désormais fameuse) force majeure et la notion, moins connue, d’imprévision.

L’objet de cette série d’articles est de vous donner quelques éléments de base sur ces deux notions, sans pour autant être exhaustif ni catégorique. Seules les décisions futures des Tribunaux (quand ils se remettront à fonctionner !) nous diront si ces concepts ont une réelle utilité dans la crise actuelle.

Nous commencerons donc pas la force majeure.

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ACTUALITE DROIT DES MARQUES - ETAT D'URGENCE SANITAIRE - MISE EN PLACE DES NOUVELLES PROCEDURES

L’actualité du droit des marques est marquée par deux événements : l’entrée en vigueur au 1er avril 2020 des procédures post-délivrance en matière de marque, ainsi que la prorogation des délais liée à la crise sanitaire.

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ETAT D'URGENCE SANITAIRE - TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES

Les Ordonnances n°2020-318, et n°2020-321, toutes deux du 25 mars 2020, prévoient des mécanismes permettant d’adapter les règles de convocation, de réunion, et de délibération des assemblées générales des personnes morales de droit privé.

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ETAT D'URGENCE SANITAIRE - PROROGATION DES DELAIS DE JUSTICE ET DES DELAIS CONTRACUELS

L’Ordonnance n°2020-306, du 25 mars 2020, prévoit les modalités de prorogation de certains délais, notamment de justice, mais également contractuels.

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