La publication d'une demande de brevet ne rend pas caduc un accord de confidentialité
Le 17 mai 2023, la Cour de Cassation a rendu une décision inédite, mais logique, sur l’articulation entre un accord de confidentialité et la publication d’une demande de brevet.
Violation d'une licence de logiciel: c'est bien de la contrefaçon !
Par un arrêt du 05 octobre 2022, la Cour de Cassation est venue mettre fin à un débat jurisprudentiel portant sur la nature de la responsabilité en cas de violation des clauses d’une licence de logiciel.
Comment obtenir la suppression d'une marque gênante ?
Les registres tenus par l’INPI, pour les marques françaises, et par l’EUIPO, pour les marques de l’Union européenne, regorgent de titres qui apparaissent lors de recherches simples, ou approfondies, visant à déterminer si le signe choisi pourrait être déposé et exploité en tant que marque.
De nouveaux outils existent pour faire le ménage dans ces antériorités.
Requalification d'une cession gratuite de marque en donation : quelles conséquences pratiques ?
La décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 février 2022 risque de faire grand bruit. Celle-ci a en effet requalifié une cession gratuite de marque en donation, et l’a annulé, faute d’avoir été passée devant notaire.
Les conséquences de cette décision sont potentiellement très lourdes pour la sécurité juridique des cessions de droit de propriété intellectuelle.
3 Millions d'euros pour contrefaçon de logiciel: enfin un jugement à la hauteur des enjeux !
L'on est souvent déçu par les indemnisations accordées par les tribunaux en matière de contrefaçon, qui ne sont pas souvent à la hauteur des conséquences de tels agissements, que ce soit au niveau du préjudice financier (impact sur le CA, sur le développement commercial), ou moral (image de marque dégradée, perte d’attractivité en interne…).
Ce n'est clairement pas le cas avec ce jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille, rendu au profit d'un éditeur de logiciel, et qui l'indemnise pleinement du préjudice lié à la copie de ses sources.
Pas de retour à la case départ pour MONOPOLY
Une marque a pour première fonction d’être exploitée sur le marché de la concurrence. L’exploitation de la marque et la preuve de cette exploitation est primordiale. Le seul dépôt réitéré d’une marque, effectué de mauvaise foi, est insuffisant à faire opposition à l’enregistrement d’une marque par un tiers. Tel est l’enseignement tiré de la décision de la CJUE qui implique la célèbre marque MONOPOLY.