rupture.png

Rupture des relations commerciales établies : plafonnement du délais de préavis

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a réécrit l’ancien article L.442-6 du Code de commerce régissant jusqu’à présent les déséquilibres significatifs et la rupture brutale des relations commerciales établies. Désormais visée à l’article L.442-1 II du Code de commerce regroupant les pratiques restrictives de concurrence, la rupture brutale des relations commerciales établies a fait l’objet d’un plafonnement quant à la durée du préavis à respecter.

Lire la suite >
IMG_1607.jpg

Leclère & Louvier Avocats participe aux Ateliers Juridiques du Barreau de Grenoble

Le Cabinet Leclère & Louvier participe aux Ateliers Juridiques du Barreau de Grenoble le Jeudi 28 Mars 2019 à partir de 17h30, à la Maison de l'Avocat. 

Me Josquin Louvier interviendra, de concert avec Me Richard Klieman, sur les problématiques juridiques liées au développement à l'international: choix du meilleur contrat avec le partenaire, et mise en place des structures locales. 

Maître BRASQUIES interviendra aux côtés de Maître Adeline GOLVET afin d’animer l’atelier consacré à la protection des marques en France et à l’international.

Lire la suite >
confidential.jpg

Protection des secrets d’affaires : précisions procédurales apportées par le décret du 11 décembre 2018

Le décret du 11 décembre 2018 apporte des précisions instructives sur les procédures d'urgence et conservatoires pour la protection du nouveau "secret des affaires".

L'occasion de faire le point sur cette nouvelle protection offerte aux entreprises innovantes. 

Lire la suite >
non-competition_lead.jpg

Focus sur: la clause de non-sollicitation

La clause de non sollicitation de personnel est une clause habituelle dans les contrats de prestation de service. 

Bien que licite, la clause de non sollicitation est néanmoins d’interprétation stricte, et peut se révéler parfois inefficace si elle n’est pas rédigée avec suffisamment d’attention.

Lire la suite >
DL FOCUS.jpg

Logiciels et Services Numériques: Quels contrats pour quels clients?

Me Josquin LOUVIER est intervenu lors du DL Focus sur "les différents modèles et canaux de vente des logiciels et services numériques", qui s'est tenu le 07 Juin 2018 à Orange Labs. 

L'intervention portait essentiellement sur les différents contrats éditeurs (licences postes/serveurs vs contrats SaaS), et leurs principales différences pour l'éditeur. Un focus particulier a été porté sur les clauses de responsabilité, garanties, propriété intellectuelle et de traitetement des données (personnelles ou non) par l'application. 

Un échange informel a suivi avec les participants autour d'un verre offert par Digital League. 

Le Cabinet Leclère & Louvier, partenaire de Digital League Isère,  accompagne les acteurs du numériques, en particulier dans la rédaction de leurs documents contractuels. N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous faire part de besoins précis et obtenir une proposition personnalisée. 

Pour visualiser la vidéo de l'intervention: https://youtu.be/IjhSijAIyj0

Le « non-professionnel » kesako?

Le nouveau Code de la consommation nous en dit plus. Le « non-professionnel »: voilà un terme juridique qui paraît se concevoir aussi clairement qu’il s’énonce ! Et pourtant, si la notion paraît plutôt claire à priori, le nouveau Code de la consommation ne s’est pas fait prier pour venir éclaircir cette notion. La raison? De cette simplicité apparente, découlent d’importants enjeux juridiques. Explications.

Lire la suite >
Page 1 sur 2