RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECHEANCE DE MARQUE DEVANT L'INPI
La possibilité, pour toute personne, d’agir en déchéance d’une marque devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), était l’une des grandes innovations introduites par l’Ordonnance du 13 novembre 2019 ayant réformé le droit des marques, une procédure particulièrement sous réserve pour le demandeur de se montrer sous son vrai visage.
LA MARQUE ASPIVENIN ANNULEE AVANT SON 40e ANNIVERSAIRE
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2018, avait prononcé la nullité de deux marques « ASPIVENIN », après avoir jugé que celles-ci étaient dépourvues de caractère distinctif au jour de leurs dépôts respectifs, et qu’elles n’avaient pas acquis un tel caractère par leur usage, au moment de ces dépôts.
LA MARQUE ENREGISTREE : ELEMENT DE REFERENCE DANS L’APPRECIATION DE LA CONTREFACON
L’enjeu majeur de tout dépôt de marque est de se protéger contre des usages non autorisés du signe choisi. Pourtant, il ne suffit pas de procéder au dépôt de sa marque, encore faut-il qu’il y ait une correspondance entre le dépôt effectué et l’exploitation réelle qui en est faite.
COMMENT FAIRE ANNULER UNE MARQUE ENREGISTREE ?
Il existe, au sein des registres tenus par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), de très nombreuses marques qui ont été enregistrées, mais qui ne sont en réalité plus valables, ou qui ne sont plus opposables aux tiers par leurs titulaires.
LES MARQUES FREE, C'EST PAS TOUT COMPRIS
En matière de marques, détenir un portefeuille de plusieurs marques connues et surveiller la concurrence est une chose, réagir à temps pour protéger et consolider son actif immatériel en est une autre.
La société FREE l'a appris à ses dépens...
Pas de retour à la case départ pour MONOPOLY
Une marque a pour première fonction d’être exploitée sur le marché de la concurrence. L’exploitation de la marque et la preuve de cette exploitation est primordiale. Le seul dépôt réitéré d’une marque, effectué de mauvaise foi, est insuffisant à faire opposition à l’enregistrement d’une marque par un tiers. Tel est l’enseignement tiré de la décision de la CJUE qui implique la célèbre marque MONOPOLY.