Violation de licence libre: une décision surprenante de la Cour d'Appel de Paris !

Propriété intellectuelle Droit du numérique
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Dans notre newsletter en date du 7 janvier 2020 « LOGICIEL - RESPONSABILITE DU LICENCIE LA CJUE A TRANCHE » nous faisions état de la réponse rendue par la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) à la question : Le licencié qui viole le contrat le liant à l’auteur d’un logiciel engage-t-il sa responsabilité contractuelle ou sa responsabilité délictuelle à l’égard de ce dernier ? 

Pour rappel, la CJUE répondait que la violation d’une clause d’un contrat de licence d'un programme d’ordinateur portant sur les droits de la propriété intellectuelle du titulaire de droit d’auteur de ce programme relève de la notion d’atteinte aux droit de propriété intellectuelle. 

Sans se prononcer fermement sur la nature de la responsabilité, contractuelle ou délictuelle, à invoquer, la réponse semblait claire : le contrat de licence porte sur des droits de propriété intellectuelle donc leurs violation relèverait de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Cette réponse amenait naturellement les cours à appliquer la responsabilité délictuelle.

Suite à cela, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 5 mars 2020 appliquait cette décision et la complétait en précisant les conséquences de cette violation (voir notre newsletter en date du 3 septembre 2020 « CONTREFAÇON DE LOGICIEL: DOMMAGES-INTÉRÊTS ET DESINSTALLATION, LA DOUBLE PEINE ! »).

Cependant, dans un arrêt rendu le 19 mars 2021 sur cette même question, la Cour d’Appel de Paris prend le contre-pied de ce qui semblait établi. Preuve que le débat n’est pas tranché.

La société Entr’Ouvert conçoit un logiciel qu’elle diffuse sous licence libre GNU GPL version 2. Dans le cadre d’un appel d’offre, une filiale de la société Orange propose une solution comprenant le logiciel de la société Entr’Ouvert sous licence libre.

La société Entr’Ouvert estime que Orange n’a pas respecté les obligations résultant du contrat de licence GNU GPL v2 applicable au logiciel Lasso, en incorporant le logiciel dans un nouveau logiciel IDMP.

Elle assigne Orange le 29 avril 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, donc pour faute délictuelle. 

Le jugement du 21 juin 2019 déclare la société Entr’Ouvert irrecevable à agir sur le fondement délictuel de la contrefaçon, considérant que seul le fondement de la responsabilité contractuelle était susceptible d’être invoqué.

La société Entr’Ouvert saisi la Cour d’Appel de Paris pour demander l’infirmation du jugement qui l’a déclarée irrecevable. Or, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance qui déclarait la société Entr’Ouvert irrecevable à agir sur le fondement délictuel de la contrefaçon.

Ainsi, elle a jugé qu’en raison du fait générateur de l’atteinte au droit de propriété intellectuelle qui résulte de l’inexecution du contrat de licence, le manquement contractuel du licencié engage la responsabilité contractuelle de son auteur.

Cette décision est contestable et fragilise la sécurité juridique à l’heure où les praticiens, comme les licenciés et donneurs de licence, appellent à plus de clarté dans leurs relations contractuelles.

De plus, au regard de la notoriété et de la spécialité en matière de propriété intellectuelle de la Cour d’appel de Paris, on peut s’interroger quant à la pérennité d’une telle décision.

En conclusion, ce qui semblait évident ne l’est plus. La solution n’est, à ce jour, pas tranchée et la prédictibilité des décisions n’est pas assurée.

Il s’agira donc pour les juges nationaux d’harmoniser leurs décisions en espérant que la Cour de cassation tranche à son tour, afin d’éclairer les cours pour les situations similaires à l’avenir.

Force est de constater que cette décision relance le débat sur un sujet que l’on pouvait légitimement penser clos, et qu’elle ne permet pas aux praticiens de se positionner sur les violations de licence GPL, une licence libre.

On regrettera que ces questions relatives à la nature délictuelle ou contractuelle de l’action nous prive d’une décision intéressante en matière de violation de licence GPL.

Apolline BERNARD