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Gestion des contrats de l'entreprise

La formalisation des relations  d'affaires par des contrats est un vecteur essentiel de prévention des risques juridiques et de protection des intérêts de l’entreprise.

L'absence de contrat ou la mauvaise rédaction d'un contrat est une des causes principales des litiges.

Le Cabinet LECLÈRE & LOUVIER  AVOCATS intervient dans la rédaction et le négociation de tous types de contrats tels que:

  • Accords pré contractuels : protocole d’accord, lettre d’intention, accords de confidentialité
  • Accords de consortium, de collaboration et de recherche, conventions de groupement
  • Conditions générales d’achat (CGA) et conditions générales de vente (CGV), notamment pour la vente en ligne
  • Contrats d’approvisionnement
  • Contrats de sous-traitance industrielle
  • Contrats de prestations de service  (études,consulting)
  • Contrats informatiques (développement, licence, maintenance de logiciels, contrats de services applicatifs en mode SaaS)
  • Contrats avec partenaires commerciaux: distribution, apport d'affaires, agent commercial, franchise, concession

 Par ailleurs, l’élaboration de ces contrats doit prendre en compte un environnement juridique complexe, tant en France qu’à l’étranger.

Le Cabinet LECLÈRE & LOUVIER  AVOCATS dispose d'une expérience substantielle en matière de négociations de contrats à l'international, et vous conseille dans le montage de certaines opérations commerciales afin que celles-ci soient en conformité avec le droit économique en vigueur.

Nous réalisons préalablement au lancement de ces opérations tous les travaux nécessaire nécessaires tels que :

  • des recommandations sur les pratiques anti-concurrentielles
  • des études sur  la validité d’opérations promotionnelles (rabais, remises, cadeaux, publicité)
  • des consultations sur le droit de la consommation.

Le Cabinet LECLÈRE & LOUVIER  AVOCATS vous assiste dans la gestion du suivi de l'exécution des contrats avec vos partenaires commerciaux.

Nos interventions peuvent consister à vous assister dans :

  • l'interprétation de certaines clauses du contrat
  • la renégociation ou la résiliation du contrat
  • la gestion du précontentieux

Actualités

Actualité publiée le 11 avril 2017

Parfois, le nom géographique d’une commune ou d’un territoire peut être utilisé comme marque commerciale, de manière illégitime. Heureusement les collectivités disposent désormais de recours pour protéger leur identité.

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Actualité publiée le 21 juillet 2016

Un arrêt récent de la Cour d'Appel de Paris permet de prouver plus facilement la preuve du préjudice subi, dans le cas d'une copie servile d'un site Internet, ce qui relève d'un acte de parasitisme. 

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Actualité publiée le 14 mars 2016

La miniaturisation des technologies offre de nouvelles possibilités aux drones. Les grandes quantités des données que peuvent aujourd’hui capter les drones font naître des opportunités mais également des risques. L’entrée en vigueur de deux arrêtés le 17 décembre 2015 invite à s’interroger sur les conditions dans lesquelles ces engins pilotés à distance sont autorisés à voler ainsi qu’aux atteintes à la vie privée et aux données personnelles que ces vols sont susceptibles  d’entraîner.

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Actualité publiée le 24 septembre 2015

Dans un arrêt du 04 juin 2015,  la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que le prestataire informatique, en charge du développement d'un logiciel informatique spécifique, était tenu  une obligation de résultat quant à la conformité de la solution aux besoins exprimés par le client, même en l'absence de cahier des charges précis, et quant au respect des délais impartis. 

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