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Utilisation des nouvelles technologies

Interventions auprès des entreprises utilisatrices des nouvelles technologies

En pratique, toutes les fonctions clés d'une entreprise utilisatrice (Direction des Ressources Humaines, Direction Administrative et Financière, Direction Commerciale…) sont ou seront confrontées à la dématérialisation de tout ou partie de leur activité, et à l'utilisation d'Internet tant en interne qu'en externe.

Dans ce domaine, les interventions du Cabinet LECLÈRE & LOUVIER  AVOCATS consistent notamment en :

  • Des recommandations sur la collecte, le traitement et le transfert de données personnelles (« Informatique et Libertés")
  • L'accomplissement des formalités auprès de la  CNIL
  •  L'enregistrement et la protection des noms de domaine
  •  L'assistance dans la rédaction et la négociation de contrats  liés à la mise en ligne de sites internet (réalisation de sites Web, hébergement, référencement, affiliation, régie publicitaire en ligne,…)
  • La réalisation d'audit de conformité de sites Internet (mentions légales, conditions d'utilisation)
  •  L'élaboration de conditions générales de vente en ligne
  •  La rédaction de chartes d’utilisation  des ressources informatiques par les salariés
  • des consultations sur la signature électronique, l'archivage électronique

Interventions auprès des éditeurs et prestataires du secteur des nouvelles technologies

Les pratiques de commercialisation des produits et services de ce secteur évoluent constamment (ASP, SaaS, cloud computing)

Le Cabinet LECLÈRE & LOUVIER  AVOCATS assiste les entreprises de ce secteur dans l'élaboration de leurs contrats type :

  •  contrat de développement  logiciel (forfait, Agile, etc...)
  •  contrat de distribution de logiciels
  • contrat de licence (ASP, SaaS,...)
  • contrat de support

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Actualités

Actualité publiée le 11 avril 2017

Parfois, le nom géographique d’une commune ou d’un territoire peut être utilisé comme marque commerciale, de manière illégitime. Heureusement les collectivités disposent désormais de recours pour protéger leur identité.

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Actualité publiée le 21 juillet 2016

Un arrêt récent de la Cour d'Appel de Paris permet de prouver plus facilement la preuve du préjudice subi, dans le cas d'une copie servile d'un site Internet, ce qui relève d'un acte de parasitisme. 

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Actualité publiée le 14 mars 2016

La miniaturisation des technologies offre de nouvelles possibilités aux drones. Les grandes quantités des données que peuvent aujourd’hui capter les drones font naître des opportunités mais également des risques. L’entrée en vigueur de deux arrêtés le 17 décembre 2015 invite à s’interroger sur les conditions dans lesquelles ces engins pilotés à distance sont autorisés à voler ainsi qu’aux atteintes à la vie privée et aux données personnelles que ces vols sont susceptibles  d’entraîner.

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Actualité publiée le 24 septembre 2015

Dans un arrêt du 04 juin 2015,  la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que le prestataire informatique, en charge du développement d'un logiciel informatique spécifique, était tenu  une obligation de résultat quant à la conformité de la solution aux besoins exprimés par le client, même en l'absence de cahier des charges précis, et quant au respect des délais impartis. 

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