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Gestion de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est un outil fondamental de valorisation du savoir-faire de l’entreprise, et de développement commercial, notamment à l’étranger.

Une protection efficace de cette propriété intellectuelle implique :

  • De recenser les différents éléments incorporels susceptibles de protection (procédés et inventions techniques, designs, logos, slogans, dénominations commerciales …)
  • D’identifier le système de protection à adopter (brevet, secret, marque, dessins et modèles, droit d’auteur)
  • De procéder aux mesures préventives nécessaires pour protéger les éléments qui ne le sont pas encore : dépôts de titres de propriété industrielle, dépôts probatoires ( enveloppe SOLEAU, APP), mise en place de politiques internes de confidentialité, etc.

Le Cabinet LECLÈRE & LOUVIER  AVOCATS vous assiste dans la stratégie de protection et de défense de la propriété intellectuelle de votre entreprise par les actions suivantes :

  1. Diagnostic Propriété Intellectuelle : bilan de l’existant par un inventaire des droits de propriété intellectuelle et du savoir faire de l’entreprise, évaluation de la protection existante, et suggestions d’amélioration  

  2. Mise en place de procédures renforçant la protection de la propriété intellectuelle :

    •  Dépôts de titres de propriété industrielle : marques nationales, communautaires et internationales, dessins et modèles en France et à l’étranger ;  les dépôts de brevet sont effectués par nos cabinets de conseil en brevet partenaires
    • Mise en place des outils contractuels pour protéger  le savoir-faire et les créations de l’entreprise vis-à-vis de ses  salariés, ou prestataires : clauses de confidentialité, de non-concurrence, de cession de droits ;
    • Actions de formation et de sensibilisation des responsables de l’entreprise à la protection de la propriété intellectuelle
  3. Mise en place des outils contractuels de valorisation de la propriété intellectuelle : contrats de cession ou de licence de droits (marque, droits d’auteur, logiciel, dessins et modèles, brevet, savoir-faire), règlement de copropriété de brevets, accord de collaboration ou de partenariat,

  4. Gestion du pré-contentieux et du contentieux : mises en demeure précontentieuses aux fins de règlement amiable, actions en contrefaçon ou concurrence déloyale.

 

Actualités

Actualité publiée le 11 avril 2017

Parfois, le nom géographique d’une commune ou d’un territoire peut être utilisé comme marque commerciale, de manière illégitime. Heureusement les collectivités disposent désormais de recours pour protéger leur identité.

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Actualité publiée le 21 juillet 2016

Un arrêt récent de la Cour d'Appel de Paris permet de prouver plus facilement la preuve du préjudice subi, dans le cas d'une copie servile d'un site Internet, ce qui relève d'un acte de parasitisme. 

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Actualité publiée le 14 mars 2016

La miniaturisation des technologies offre de nouvelles possibilités aux drones. Les grandes quantités des données que peuvent aujourd’hui capter les drones font naître des opportunités mais également des risques. L’entrée en vigueur de deux arrêtés le 17 décembre 2015 invite à s’interroger sur les conditions dans lesquelles ces engins pilotés à distance sont autorisés à voler ainsi qu’aux atteintes à la vie privée et aux données personnelles que ces vols sont susceptibles  d’entraîner.

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Actualité publiée le 24 septembre 2015

Dans un arrêt du 04 juin 2015,  la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que le prestataire informatique, en charge du développement d'un logiciel informatique spécifique, était tenu  une obligation de résultat quant à la conformité de la solution aux besoins exprimés par le client, même en l'absence de cahier des charges précis, et quant au respect des délais impartis. 

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