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RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECHEANCE DE MARQUE DEVANT L'INPI

La possibilité, pour toute personne, d’agir en déchéance d’une marque devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), était l’une des grandes innovations introduites par l’Ordonnance du 13 novembre 2019 ayant réformé le droit des marques, une procédure particulièrement sous réserve pour le demandeur de se montrer sous son vrai visage.

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LA MARQUE ASPIVENIN ANNULEE AVANT SON 40e ANNIVERSAIRE

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2018, avait prononcé la nullité de deux marques « ASPIVENIN », après avoir jugé que celles-ci étaient dépourvues de caractère distinctif au jour de leurs dépôts respectifs, et qu’elles n’avaient pas acquis un tel caractère par leur usage, au moment de ces dépôts.

 

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ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE - RISQUE D'IRRECEVABILITE POUR FORCLUSION PAR TOLERANCE

La Cour d'appel de Paris a rendu, le 11 janvier 2023, un arrêt illustrant  l'importance de surveiller ses marques, quant aux risques de dépôts et d’exploitation afférents de marques potentiellement reproduites ou similaires, et de réagir promptement. En effet, la rapidité de l’action est une clé à ne pas négliger, en considération du risque lié à la possible forclusion par tolérance entraînant l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon.

 

 

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La publication d'une demande de brevet ne rend pas caduc un accord de confidentialité

Le 17 mai 2023, la Cour de Cassation a rendu une décision inédite, mais logique, sur l’articulation entre un accord de confidentialité et la publication d’une demande de brevet. 

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Signature des contrats à l'ère numérique: quelle technique privilégier?

La signature électronique des contrats s’est considérablement développée ces dernières années, notamment depuis la crise du Covid. Pourtant, toutes les entreprises n’ont pas encore adopté ce système, dont le régime juridique reste assez complexe. En parallèle, le recours à la signature numérisée est de plus en plus fréquent, mais sa validité juridique reste incertaine. L’occasion de faire le point sur ces différentes techniques de signature d’un contrat par voie numérique.

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LA MARQUE ENREGISTREE : ELEMENT DE REFERENCE DANS L’APPRECIATION DE LA CONTREFACON

L’enjeu majeur de tout dépôt de marque est de se protéger contre des usages non autorisés du signe choisi. Pourtant, il ne suffit pas de procéder au dépôt de sa marque, encore faut-il qu’il y ait une correspondance entre le dépôt effectué et l’exploitation réelle qui en est faite.

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