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Le développeur d'un logiciel spécifique est tenu à une obligation de résutat

publiée le 24 septembre 2015

Dans un arrêt du 04 juin 2015,  la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que le prestataire informatique, en charge du développement d'un logiciel informatique spécifique, était tenu  une obligation de résultat quant à la conformité de la solution aux besoins exprimés par le client, même en l'absence de cahier des charges précis, et quant au respect des délais impartis. 

En l'espèce, le prestataire avait non seulement dépassé de plusieurs mois les délais initialement convenus pour la livraison du logiciel, mais avait en outre livré une version non fonctionnelle et affectée de nombreux dysfonctionnements sur des fonctionnalités essentielles du logiciel commandé. De surcroit, certaines fonctionnalités majeures du logiciel étaient absentes de la version livrée. 

La Cour a rappelé que la livraison d'une solution conforme aux besoins exprimés par le client, même en l'absence de cahier des charges précis et formalisé, dans les délais indiqués au devis, constituait une obligation de résultat à la charge du développeur. 

Le prestataire ayant été incapable de résoudre ces bugs et dysfonctionnements, et de développer les fonctionnalités manquantes, la Cour d'Appel a prononcé la résolution du contrat de développement spécifique et condamné le prestataire à rembourser au client final la totalité des acomptes perçus au titre du contrat.

De même, le contrat conclu avec l'assistant maitrise d'ouvrage a été résolu, au vu des nombreux manquements de ce dernier à ses obligations de suivi du chantier, et de sélection du prestataire pour le projet. 

Dans ce dossier, le cabinet Leclère & Louvier intervenait pour le compte du client qui demandait la résolution des deux contrats conclus avec les prestataires en charge du développement et de l'assistance à maitrise d'ouvrage. 

L'arrêt est consultable sur le site legalisnet sur le iien suivant: http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4631